ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 117th Session

Jugement n° 3329

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’ONUDI versera au requérant une indemnité de 25 000 euros, toutes causes de préjudice confondues.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
4. Toutes autres conclusions des parties sont rejetées.

Synthèse

Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son contrat suite à son refus de réaffectation et en obtient l’annulation au motif que cette décision constituait une sanction disciplinaire déguisée.

Considérants 13-14

Extrait:

Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal n’ordonnera pas [...] la réintégration du requérant au sein de l’Organisation. Une telle réintégration serait en effet inopportune, ainsi que l’intéressé l’admet lui-même dans ses écritures en indiquant qu’«il existe une impossibilité à [le] réintégrer […] du fait du temps écoulé».
Il y a cependant lieu d’accorder au requérant une reparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision attaquée.

Mots-clés

Réintégration; Dommages-intérêts pour tort matériel

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top