ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > application for review

Jugement n° 3328

Décision

Le recours est rejeté.

Synthèse

Le recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire au motif que le jugement en question ne portait aucun préjudice au requérant.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2965

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Last updated: 07.08.2020 ^ top