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Jugement n° 3324

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’Organisation pour qu’il soit procédé comme il est dit au considérant 23 du jugement.
3. L’Organisation versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

La requérante conteste la décision de l’organisation de ne pas suivre l’ajustement de salaire recommandé par le Comité de coordination sur les rémunérations du système des organisations coordonnées pour les fonctionnaires en service en Belgique, en violation du droit interne de l’organisation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Salaire; Ajustement



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top