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Jugement n° 3319

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision d'interdiction totale de fumer à l'intérieur des locaux de l'organisation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Conditions de travail



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top