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Jugement n° 3315

Décision

1. Les décisions contenues dans la lettre du Directeur général datée du 21 octobre 2011, en ce qu’elles concernent les recours nos 741 et 766 dont a été saisi le Comité d’appel du Siège, sont annulées.
2. L’Organisation retirera du dossier personnel de la requérante les lettres des 20 octobre 2008 et 3 avril 2009.
3. L’Organisation versera à la requérante des dommages intérêts pour tort moral d’un montant de 65 000 dollars des États Unis.
4. L’Organisation versera à la requérante 3 000 dollars au titre des dépens.
5. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.

Synthèse

La requérante demande des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de la violation de son droit à une procédure régulière et pour harcèlement institutionnel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Application des règles de procédure; Violation; Harcèlement

Considérant 22

Extrait:

Le Tribunal a déclaré, dans le jugement 3250, au considérant 9, que, lorsqu’il n’était pas possible d’identifier un exemple précis de harcèlement institutionnel délibéré, une longue série d’erreurs de gestion et de négligences de la part d’une organisation, portant atteinte à la dignité et à la carrière professionnelle d’un employé, pouvait constituer du harcèlement institutionnel. Les moyens recevables, admis au considérant 21 du présent jugement, et les allégations de la requérante soumises à l’appui, si elles sont prouvées, peuvent individuellement et ensemble justifier une conclusion de harcèlement institutionnel. On ne saurait opposer la forclusion à la requérante puisque l’un des motifs de son recours, introduit le 25 avril 2010, était qu’on lui avait refusé et qu’on lui refusait toujours une chance équitable d’obtenir un emploi au sein de l’Organisation, ce qui lui causait un préjudice.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3250

Mots-clés

Harcèlement

Considérant 26

Extrait:

La requérante réclame des dommages-intérêts pour tort matériel mais n’a pas rapporté les preuves d’un préjudice reel découlant d’un acte illégal qui lui auraient permis d’obtenir des dommages-intérêts à cet égard, sans compter que les événements en question ont eu lieu quelques années avant qu’elle ne forme sa requête. En conséquence, le Tribunal ne lui accorde pas de dommages-intérêts pour tort matériel. Il n’y a pas lieu non plus de lui accorder des dommages-intérêts exemplaires. En revanche, elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral du fait des violations flagrantes de son droit à une procédure régulière, ainsi que pour le harcèlement institutionnel qu’elle a subi. Il s’agit là de violations graves, pour lesquelles le Tribunal accorde à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 65 000 dollars des États-Unis. Il lui accorde également 3 000 dollars au titre des dépens.

Mots-clés

Dommages-intérêts; Application des règles de procédure; Violation; Harcèlement



 
Last updated: 23.08.2017 ^ top