Jugement n° 3309

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 28.04.2014
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Moore, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration portant modification des modalités de calcul des jours de congés annuels des fonctionnaires à temps partiel pour raisons médicales.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Congé annuel; Congé maladie; Requête rejetée