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Jugement n° 3306

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de l’administration portant interprétation et application de l’avis de la commission médicale à propos de la fin de son congé maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Congé maladie; Requête rejetée



 
Last updated: 07.08.2020 ^ top