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Jugement n° 3281

Décision

1. La décision de la Directrice générale en date du 18 février 2011 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée devant l’Organisation conformément au considérant 11.
3. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Synthèse

Remboursements dus au titre de crédits d’impôts.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Statut du requérant; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Etat membre; Obligations de l'organisation; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Calcul; Salaire; Impôt; Remboursement; Paiement



 
Last updated: 06.08.2020 ^ top