ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > receivability of the complaint

Jugement n° 328

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"Les faits, tels qu'ils sont exposés, admettent la possibilité que les requérantes aient su ce qu'elles faisaient et qu'elles aient signé la formule [de recrutement] parce qu'elles croyaient, avec raison probablement, qu'elles n'obtiendraient pas sans cela l'emploi auquel elles aspiraient. S'il en est ainsi, il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de la part de l'organisation, mais cela n'equivaudrait pas à une dissimulation ou à de la mauvaise foi à l'égard des requérantes."

Mots-clés

Requérant; Organisation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Statut local; Acceptation

Considérant 3

Extrait:

"S'il peut être admis que la conduite de l'organisation a été telle qu'elle pouvait cacher aux requérantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent présentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du Tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut être présentée plus de douze mois après la date à laquelle le paiement initial aurait dû être effectué]."

Mots-clés

Organisation; Recevabilité de la requête; Bonne foi; Non-rétroactivité; Indemnité; Statut local; Statut non local; Remboursement; Conséquence; Demande d'une partie

Résumé

Extrait:

Les requérantes demandent à bénéficier des avantages liés au statut non local. La disposition 280.7 du Règlement du personnel de l'OMS prévoit une limite d'un an à la rétroactivité d'une telle demande. Les requérantes savaient ce qu'elles faisaient au moment du recrutement en signant la formule d'engagement modifiée pour obtenir, de cette manière, l'emploi. Il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de l'organisation, mais non de dissimulation ou de mauvaise foi : l'organisation peut donc s'appuyer sur la disposition en question.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 280.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
ILOAT Judgment(s): 272

Mots-clés

Organisation; Recevabilité de la requête; Délai; Bonne foi; Non-rétroactivité; Indemnité; Statut non local; Remboursement; Conséquence



 
Last updated: 15.04.2020 ^ top