ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > discretion

Jugement n° 3273

Décision

La requête est rejetée dans son intégralité.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de placer son poste dans un certain groupe de grades suite à une procédure d'évaluation qu’il considère imparfaite.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classement de poste; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante qu’un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience. Un tel exercice ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation."

Mots-clés

Décision; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites



 
Last updated: 06.08.2020 ^ top