Jugement n° 3262

• Organisation: Organisation internationale pour les migrations (OIM)
• Date: 05.02.2014
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’OIM versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 25 000 francs suisses.
2. L’OIM lui versera en outre 4 000 francs suisses à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Synthèse

La requérante, qui s'est présentée au poste de conseiller juridique, a obtenu le poste, mais à un grade inférieur à celui annoncé dans l'avis de vacance.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Tort moral; Respect de la dignité; Grade; Contrat; Nomination; Candidat; Poste; Offre; Annulation de l'offre; Acceptation; Réparation