Jugement n° 3256

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 05.02.2014
• Original: French
• Juges: Rouiller, Ba, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête ainsi que la demande d'intervention sont rejetées.

Synthèse

Le requérant se plaint de ne pas avoir été promu en 2006 conformément à la "règle des cinquante ans", qui avait été abrogée à compter du 1er janvier 2005.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intervention; Droit acquis; Promotion; Requête rejetée