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Jugement n° 3242

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste le rapport d’enquête établi suite à ses allegations de harcèlement, au motif qu'il serait entaché de vices de procédure.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Enquête; Irrégularité; Harcèlement



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top