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Jugement n° 3236

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant prétend que la décision de le soumettre à une enquête était entachée de détournement de pouvoir.

Considérant 12

Extrait:

"Pour ce qui est de l’ouverture de l’enquête elle-même, la jurisprudence du Tribunal de céans établit clairement qu’une décision d’ouvrir une enquête pour faute n’est pas à ce stade une décision ayant un effet sur la situation du fonctionnaire (voir le jugement 2364, aux considérants 3 et 4)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2364

Mots-clés

Décision; Enquête; Intérêt du fonctionnaire; Faute



 
Last updated: 26.08.2015 ^ top