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Jugement n° 3226

Décision

1. L'OMPI versera à la requérante la somme de 200 euros en réparation du préjudice visé au considérant 8 du jugement.
2. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Synthèse

La requérante conteste le calcul d'un mois spécifique de son traitement et le refus de l'OMPI d’échelonner le remboursement d’une somme indûment payée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Répétition de l'indu; Calcul; Salaire



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top