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Jugement n° 3225

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OMPI examinera les droits de la requérante, comme il est dit au considérant 9 du jugement.
3. Elle versera en outre à l'intéressée une indemnité de 3 000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également 3 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante demande avec succès la requalification de ses contrats de courte durée en contrats de durée déterminée.

Considérant 5

Extrait:

"La formule de requête a été déposée dans le délai prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Mais le mémoire et les pièces justificatives qui doivent y être joints en vertu de l’article 6, paragraphe 1 b) et c), du Règlement du Tribunal n’y étaient pas annexés. Contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, il n’en résulte pas que la requête fût tardive. Le paragraphe 2 dudit article donne en effet au requérant la possibilité de régulariser une requête qui ne remplit pas les conditions exigées par ledit règlement. En l’espèce, cette régularisation est intervenue le 30 mars 2011, dans le délai imparti par la greffière du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal; Article 6, paragraphe 1b) et c), du Règlement du Tribunal

Mots-clés

Requête; Admission partielle; Conditions de forme; Délai; Régularisation; Forclusion; Statut du TAOIT; Date



 
Last updated: 26.08.2015 ^ top