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Jugement n° 3222

Décision

1. L'ONUDI versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 2 000 euros pour ne pas lui avoir fourni à temps les documents auxquels il avait droit.
2. Elle lui versera également 1 000 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas lui communiquer certains documents ayant trait à la procédure concernant sa demande d'indemnisation pour une maladie imputable au service.

Considérant 11

Extrait:

"La jurisprudence du Tribunal reconnaît certes qu’il convient d’appliquer l’article VII, paragraphe 1, du Statut avec une certaine souplesse (voir, par exemple, les jugements 2360 et 2457), mais aucune décision ne vient corroborer l’affirmation selon laquelle une réclamation portant sur un sujet distinct peut être introduite à un stade tardif d’un recours interne sur un sujet totalement différent et que cela satisfait à l’obligation d’avoir épuisé les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal d’une requête concernant le sujet distinct en question."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII du Statut
ILOAT Judgment(s): 2360, 2457

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes



 
Last updated: 15.08.2017 ^ top