ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > new claim

Jugement n° 322

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Pour des motifs d'ordre privé, le requérant a attendu six ans avant d'annoncer à l'organisation la naissance d'un enfant naturel. Il réclame la rétroactivité, au jour de la naissance, des allocations. Selon le Tribunal, il est déchu du droit à un paiement rétroactif, car il n'a pas agi dans un délai raisonnable. Prétendre à un paiement en capital, après avoir attendu plusieurs années, c'est méconnaître la raison d'être des allocations familiales.

Mots-clés

Délai; Délai raisonnable; Non-rétroactivité; Allocations familiales; Enfant à charge; But; Demande d'une partie

Considérant 2

Extrait:

"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou de normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises, en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Contrat

Considérant 5

Extrait:

"Dans la mesure où ces nouvelles conclusions [présentées dans un mémoire additionnel] dépassent le cadre de celles que formule la requête, elles sont irrecevables."

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête

Considérant 1

Extrait:

"Le requérant met en doute la compétence du Tribunal qu'il a cependant saisi lui-même. [L'organisation] a attribué au Tribunal [...] en vertu du Statut du personnel [...] la compétence de juger les litiges qui portent sur l'inobservation dudit Statut, quant au fond ou à la forme. Pour sa part, l'Organisation internationale du Travail a accepté cette attribution de compétence selon la procédure prévue. Dès lors, [...] la compétence résulte d'un accord international qui l'emporte sur les règles * adoptées précédemment par une des parties de façon unilatérale."
* Une disposition de la Convention Eurocontrol admet la compétence des tribunaux nationaux.

Mots-clés

Organisation; Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Instrument international; Hiérarchie des normes; Disposition; Différence

Considérant 3

Extrait:

"Peu importe que, selon [la disposition pertinente] un fonctionnaire ne puisse renoncer à son droit à une rémunération. [...] Si un agent omet d'annoncer une naissance dans un délai raisonnable et qu'il est privé des allocations familiales, c'est pour cause de tardiveté, et non par suite d'une renonciation expresse ou implicite de sa part."

Mots-clés

Délai; Délai raisonnable; Forclusion; Allocations familiales; Enfant à charge; Demande d'une partie

Considérant 2

Extrait:

Le Tribunal se fonde sur les règles statutaires ou réglementaires, pour trancher les questions qui lui sont soumises, "en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence. Il s'inspire en outre des principes généraux du droit dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à la fonction publique internationale. En revanche, il ne s'appuie pas sur les droits nationaux, à moins qu'ils n'expriment de tels principes."

Mots-clés

Tribunal; Exception; Droit applicable; Jurisprudence; Principe général; Droit national; Application



 
Last updated: 15.04.2020 ^ top