ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 115th Session

Jugement n° 3215

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante n'ayant pas épuisé les voies de recours interne en ce qui concerne sa plainte pour harcèlement et n'ayant pas démontré la négligence de la part de l'AIEA, le Tribunal a rejeté sa requête.

Considérant 12

Extrait:

"Comme indiqué dans le jugement 2804, on entend par négligence le fait de ne pas prendre de mesures raisonnables pour éviter un préjudice dont le risque est prévisible. La responsabilité est engagée pour négligence lorsque le fait de ne pas avoir pris ces mesures entraîne un préjudice qui était prévisible. Il incombe à la personne qui cherche à obtenir des dommages-intérêts pour négligence d’étayer sa requête par des faits."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2804

Mots-clés

Préjudice; Responsabilité; Preuve; Charge de la preuve; Principe général; Négligence; Obligations de l'organisation; Accident; Conditions de travail; Imputable au service; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top