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Jugement n° 3211

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui contestent le non-paiement rétroactif de leurs primes de voyage sous forme de sommes forfaitaires, n'ont pas épuisé les voies de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Frais de voyage; Non-épuisement des voies de recours interne



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top