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Jugement n° 3210

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, qui a été victime d'une agression, reproche à l'Union d'avoir manqué à son devoir de solicitude.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Devoir de sollicitude



 
Last updated: 27.02.2017 ^ top