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Jugement n° 3206

Décision

1. La décision du Directeur général de l'OMPI du 2 décembre 2010 ainsi que celle du 1er octobre 2009, portant nomination de Mme H. en qualité de directrice principale de projet, sont annulées.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3. L'OMPI devra tenir Mme H. indemne de tout préjudice pouvant résulter de l'annulation de sa nomination

Synthèse

La requête, qui vise à obtenir l'annulation d'une nomination contestée, est accueillie.

Considérant 16

Extrait:

Le requérant conteste la décision de nommer une collègue à un emploi de grade D-2 selon la procédure de recrutement direct. Le Tribunal constate qu’aucune raison valable ne justifiait de recourir à cette procédure. «Aussi est-ce à juste titre que le Directeur général a constaté […] que la nomination [en cause] était entachée d’illégalité. Mais c’est, en revanche, à tort qu’il n’a alors pas cru devoir pour autant retirer cette nomination. Dès lors que cette décision illégale avait fait l’objet d’un recours interne régulièrement formé par un autre fonctionnaire ayant intérêt à la contester, le Directeur général était en effet tenu d’en prononcer purement et simplement le retrait. En particulier, […] la circonstance que [la collègue en question] eût entre-temps quitté le service de l’Organisation était […] sans incidence sur cette obligation.»

Mots-clés

Intérêt à agir; Recours interne; Nomination; Concours; Irrégularité; Procédure de sélection

Considérant 20

Extrait:

«[L]e requérant ne justifie d’aucun intérêt à agir lui donnant qualité pour réclamer le remboursement d’émoluments ou la remise en cause des droits à pension de [la collègue dont il conteste la nomination], dès lors que de telles mesures n’auraient aucune incidence sur sa situation propre (voir, par exemple, le jugement 2281, au considérant 4 a) et b)).»

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2281

Mots-clés

Absence de préjudice; Qualité pour agir; Intérêt à agir; Nomination; Droits à pension



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top