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Jugement n° 3200

Décision

1. La décision attaquée en date du 15 décembre 2010 est annulée, tout comme la décision antérieure de rétrograder la requérante avec effet au 1er mars 2009.
2. La FAO versera à la requérante, avec effet rétroactif au 1er mars 2009, la différence avec le traitement et les indemnités qu'elle aurait perçus, majorée d'intérêts au taux de 5 pour cent l'an à compter des dates d'échéance.
3. L'Organisation versera à la requérante 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également 4 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste sa rétrogradation à titre de sanction disciplinaire.

Considérant 6

Extrait:

"Même si le dossier était complexe et détaillé et la question délicate, le temps mis pour mener la procédure à terme était effectivement excessif. Le Tribunal note en particulier qu’il a fallu six mois au Bureau des inspections et des enquêtes pour achever l’enquête après les entretiens et qu’il en a fallu sept au Directeur général pour rejeter le recours après réception du rapport du Comité de recours. La durée totale de la procédure ne saurait par conséquent être considérée comme raisonnable, et surtout les deux intervalles de temps susmentionnés ont été excessifs. Il faut en conclure que l’Organisation n’a pas respecté l’exigence de célérité de la procédure et a manqué à son obligation de sollicitude envers l’intéressée."

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Lenteur de l'administration; Recours interne; Retard; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Devoir de sollicitude

Considérant 11

Extrait:

"Le paragraphe 5.2 [du manuel d'assurance-qualité du Bureau des inspections et des enquêtes] doit être interprété d’une manière qui respecte le droit fondamental de la défense de connaître l’identité de l’accusateur, sauf dans les circonstances où révéler l’identité de ce dernier risquerait de compromettre l’intégrité de l’enquête."

Référence(s)

Référence TAOIT: Paragraphe 5.2 du manuel d'assurance-qualité du Bureau des inspections et des enquêtes

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Appréciation des preuves; Production des preuves; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Procédure disciplinaire; Droit



 
Last updated: 28.08.2015 ^ top