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Jugement n° 319

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Le statut non local ou international est assorti de certains avantages dus au fait que le fonctionnaire a quitté son pays pour aller vivre de façon vraisemblablement temporaire dans un autre. Ces avantages consistent en l'allocation de non-résidence, les allocations pour frais d'études, les congés dans les foyers avec indemnité de voyage, etc."

Mots-clés

Indemnité; Statut non local

Considérant 3

Extrait:

Le texte mentionné "se contente de signaler [...] qu'un changement de statut peut être provoqué par un certain nombre de facteurs qu'il spécifie, parmi lesquels figure le changement de nationalité. Il ne signifie pas que toutes les dispositions ayant trait au changement de nationalité doivent être interprétées, même à l'encontre de leurs termes exprès, comme entraînant un changement de statut."

Mots-clés

Statut du requérant; Nationalité; Modification des règles; Statut local; Statut non local; Conséquence

Considérant 4

Extrait:

Les dispositions excluent des avantages prévus : a) les fonctionnaires qui adoptent la nationalité du lieu d'affectation (ils peuvent être considérés comme ayant rompu leurs liens avec leur premier pays d'origine; ayant changé de mode de vie, ils n'ont plus besoin des allocations spéciales); b) les fonctionnaires locaux qui renoncent à la nationalité du lieu d'affectation (ils ne transforment pas, de ce fait, leur vie et n'ont pas droit aux avantages prévus à l'intention de fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre).

Mots-clés

Statut du requérant; Nationalité; Modification des règles; Statut local; Statut non local; Conséquence

Considérant 3

Extrait:

Le paragraphe 311.112 du Manuel de la FAO dispose que le statut d'un membre du personnel, tel qu'il a été établi à la date de la nomination, peut être modifié ultérieurement. Pris dans son contexte, le texte mentionné "constitue une disposition introductive ou un exposé de faits qui doit être distingué d'une règle d'application. Il a un caractère informatif et non pas normatif, comme le montre également la façon dont il est rédigé. En lui-même, il ne prévoit aucune obligation de faire quelque chose ni ne confère un pouvoir de commandement sur qui que se soit. Il se contente de signaler [...] qu'un changement de statut peut être provoqué par un certain nombre de facteurs [...]."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 311.112 DU MANUEL DE LA FAO

Mots-clés

Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Statut local; Statut non local; Condition; Critères

Résumé

Extrait:

À l'époque du recrutement, la requérante a été classée dans la catégorie du personnel local. Elle s'est mariée. Elle a acquis une nouvelle nationalité par naturalisation et a perdu sa nationalité d'origine. Le Tribunal estime que son statut est déterminé par la nationalité de l'intéressée au moment de sa nomination. Selon les dispositions pertinentes, un changement de nationalité n'entraîne pas de lui-même un changement de statut. La requérante n'a pas droit aux avantages prévus pour les fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre. La requête est rejetée.

Mots-clés

Situation matrimoniale; Nationalité; Modification des règles; Nomination; Statut local; Statut non local; Conséquence



 
Last updated: 15.04.2020 ^ top