Jugement n° 3189
Décision
Les requêtes, ainsi que les demandes d'intervention, sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent sans succès leur classement dans la nouvelle structure de grades suite à la mise en place de la réforme administrative au sein d'Eurocontrol.
Considérant 8
Extrait:
"[Le] devoir de sollicitude [...] n’implique nullement l’obligation d’interpréter systématiquement les textes dans un sens favorable aux agents."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Règles écrites; Interprétation; Contrôle du Tribunal; Devoir de sollicitude; Interpretation des règles
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Grade; Réorganisation; Requête rejetée
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