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Jugement n° 3181

Décision

La requête est rejetée, de même que les demandes d'intervention.

Synthèse

Le requérant se fonde sur la jurisprudence résultant du jugement 2782 pour réclamer des intérêts moratoires sur un rappel de rémunération versé tardivement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jurisprudence; Décision définitive; Requête rejetée

Considérant 11

Extrait:

Eu égard au caractère tardif de la demande présentée par l’intéressé, l’exigence de l’épuisement des moyens de recours interne prescrite par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal n’a pas été respectée et la requête doit être rejetée comme irrecevable, de même que les demandes d’intervention.

Mots-clés

Forclusion



 
Last updated: 11.08.2020 ^ top