Jugement n° 3168
Décision
1. L'OMS versera au requérant 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 500 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Synthèse
Le requérant conteste la qualification de son emploi durant une certaine période ainsi que la date retenue par l'OMS pour déterminer son entrée dans le système des Nations Unies.
Considérant 13
Extrait:
"Selon une jurisprudence constante du Tribunal de céans, un fonctionnaire a droit à des moyens de recours interne efficaces et est en droit de voir une décision sur un recours interne prise dans des délais raisonnables (voir les jugements 2904, aux considérants 14 et 15, 2851, au considérant 10, et 2116, au considérant 11). Il ressort du récapitulatif de la procédure d’appel exposé plus haut que les deux parties ont présenté un certain nombre de demandes de prolongation de délai, qui ont dans certains cas été acceptées par la partie adverse. Le départ de l’Organisation d’un fonctionnaire chargé d’un dossier d’appel échappe certes au contrôle de l’administration, mais il incombe à cette dernière d’avoir du personnel en nombre suffisant puisqu’elle a l’obligation de mettre à disposition des moyens de recours interne efficaces."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2116, 2851, 2904
Mots-clés
Décision; Tort moral; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Délai; Retard; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Statut du requérant; Intérêt à agir
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