Jugement n° 3149
Décision
La requête est rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Chef exécutif; Harcèlement; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
La demande de production de documents est également rejetée. Les documents précis dont la requérante demande la production n’ont en effet aucun rapport avec l’issue de l’affaire. De plus, conformément à sa jurisprudence constante, le Tribunal n’ordonnera pas la production de documents dans l’idée, purement spéculative, que l’on pourrait y trouver quelque chose qui renforce les arguments du requérant.
Mots-clés
Production des preuves
Considérant 4
Extrait:
[L]e Tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner des
excuses publiques [...].
Mots-clés
Excuses
|
