Jugement n° 3134
Décision
1. La décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'UPU pour qu’elle procède comme il est dit au considérant 9.
2. L'UPU versera au requérant une indemnité de 3 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 francs à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Pension; Transfert des droits à pension
Considérant 5
Extrait:
Aux termes de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, une requête doit être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification au requérant de la décision attaquée. La défenderesse soutient que ce délai semble ne pas avoir été respecté et que, partant, la requête serait tardive. Cette objection est sans fondement. Selon la jurisprudence du Tribunal (voir notamment le jugement 2863, au considérant 3), le délai d'introduction d'une requête court non pas à compter du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision attaquée, mais à compter du lendemain.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2863
Mots-clés
Date de dépôt
Considérant 6
Extrait:
Le requérant a sollicité [...] la tenue d'un débat oral, en vertu de l'article 12 du [R]èglement [...], pour confirmer son exposé du déroulement des faits qui ont entouré la liquidation de ses droits à pension. Eu égard au contenu très explicite des écritures et aux renseignements que fournissent les pièces produites par les parties, le Tribunal s'estime cependant pleinement éclairé sur ce point et ne juge donc pas utile de faire droit à cette demande.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 7
Extrait:
Il n'est [...] pas contesté que le secrétaire de la Caisse de prévoyance a donné oralement une réponse positive à la demande du requérant et l'a assuré que le transfert serait effectué dès que l'accord serait signé. Il ne fait pas de doute que ce fonctionnaire a agi dans le cadre de ses compétences. Le requérant pouvait donc de bonne foi tenir pour acquis que ses droits allaient être transférés à la CCPPNU sans qu'il ait à entreprendre spontanément auprès de celle-ci les démarches prévues à l'article 4 dudit accord.
Or la Caisse de prévoyance n'a pas effectué le transfert attendu, comme le révèle la lettre [...] émanant de son secrétaire, laquelle ne contient d'ailleurs aucune explication relative à cette omission. Il en résulte que l'Union a commis une faute. Cette faute est manifestement en relation de causalité adéquate avec le dommage subi par l'intéressé, dont le montant reste à déterminer.
Mots-clés
Préjudice; Négligence; Lien de causalité
Considérant 9
Extrait:
[L]e dommage subi par le requérant consiste dans la différence entre les prestations que la CCPPNU lui aurait versées au moment où il aurait atteint l'âge de la retraite, si la Caisse de prévoyance avait transféré à celle-ci les droits qu'il avait accumulés auprès d'elle, et les prestations que la CCPPNU lui versera effectivement à ce moment-là. La réparation de ce dommage devra prendre la forme d'une indemnité correspondant au montant capitalisé de cette différence, sous déduction du montant capitalisé de la rente complémentaire que le requérant a pu être amené à constituer, auprès d'une institution de prévoyance indépendante [...].
Mots-clés
Pension; Dommages-intérêts pour tort matériel
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