ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > complaint dismissed

Jugement n° 3133

Décision

La requête est rejetée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste; Age de retraite; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Comme la requérante n'a pas apporté la preuve que la décision de classement de son poste était entachée d'un des vices susceptibles de lui valoir la censure du Tribunal (à savoir qu'elle émanait d'un organe incompétent, qu'elle violait une règle de forme ou de procédure, qu'elle reposait sur une erreur de fait ou de droit ou encore que des éléments essentiels n'avaient pas été pris en considération, ou que des conclusions manifestement erronées avaient été tirées des pièces du dossier, etc.), il n'y a aucune raison pour que le Tribunal juge cette décision illégale.

Mots-clés

Classification de poste

Considérant 7

Extrait:

[La requérante] a accepté [l']offre de nouveau contrat (en fait l'idée venait d'elle) en émettant toutefois une réserve: elle n'était pas d'accord avec le classement du poste. Cette réserve indiquait seulement que la requérante était prête à contester le classement par les voies de recours interne qui lui étaient ouvertes, mais en aucune manière elle n'invalidait le contrat lui-même.

Mots-clés

Réserve à un contrat



 
Last updated: 26.08.2020 ^ top