Jugement n° 3129
Décision
1. La décision du 26 février 2010, dans la mesure indiquée au considérant 9, et la décision du 8 novembre 2007 sont annulées, sans que cela porte préjudice au candidat externe retenu.
2. L'ONUDI versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel sous la forme d'une somme forfaitaire de 35 000 euros.
3. Elle lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 15 000 euros.
4. Elle lui versera également 3 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Procédure de sélection; Perte de chance
Considérant 3
Extrait:
Les décisions [...] contenues dans la circulaire du Directeur général du 27 février 2006, à savoir la nomination de l’administratrice en charge du Service de la gestion des ressources humaines comme chef par intérim de l’unité SSR, et la publication, à la fois en interne et en externe, de l’avis de vacance du poste de chef de l’unité SSR de classe P-5, n’ont pas causé à la requérante de préjudice immédiat car aucune ne la privait de la possibilité de se voir en fin de compte nommée au poste susmentionné. Ce n’est que lorsque la décision finale a été prise de nommer M. I. que l’intéressée a perdu toute possibilité d’être nommée à ce poste et que le préjudice qui lui était causé est devenu évident.
Mots-clés
Recevabilité de la requête
Considérant 10
Extrait:
[C]ompte tenu du fait que l’intéressée est maintenant à la retraite, le Tribunal ordonnera l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel sous la forme d’une somme forfaitaire de 35 000 euros parce que la requérante a perdu une chance appréciable de se voir nommée à la classe P-5 si la mise au concours avait eu lieu seulement en interne et qu’elle a de ce fait subi un manque à gagner en termes de traitement et de pension.
Mots-clés
Tort moral; Retraite
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