Jugement n° 3124
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requérante sera rétablie dans la position administrative qui était la sienne avant son licenciement, comme il est dit au considérant 7.
3. L'UIT lui versera une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle lui versera également la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Licenciement; Raisons de santé; Droit d'être entendu; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Considérants 3 et 5
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, le statut d'un agent ne peut être modifié unilatéralement par l'organisation sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de se prononcer préalablement au sujet de la mesure envisagée (voir notamment les jugements 1484, au considérant 8, et 1817, au considérant 7).
[...]
Le Tribunal estime que, même si les affirmations de la défenderesse se révélaient exactes, il n'en reste pas moins qu'aucune pièce du dossier n'atteste que l'exigence de la jurisprudence précitée ait été satisfaite. En effet, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la requérante a été expressément informée par l'UIT qu'elle allait être licenciée pour raisons de santé et qu'elle a été, ainsi, mise en mesure de se prononcer préalablement au sujet de ce licenciement.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1484, 1817
Mots-clés
Obligation d'information; Devoir de sollicitude; Droit d'être entendu
Considérant 7
Extrait:
La requérante devra être rétablie dans la position administrative qui était la sienne au moment de son licenciement, avec toutes conséquences de droit.
Mots-clés
Réintégration
Considérant 10
Extrait:
S'agissant de la conclusion de la requérante tendant à ce que l'UIT soit condamnée à lui rembourser le montant de l'impôt national auquel elle serait éventuellement soumise à raison des sommes qui lui sont allouées, celle-ci ne pourra qu'être rejetée faute de litige né et actuel sur ce point.
Mots-clés
Impôt
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