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Jugement n° 3121

Décision

1. La requête est admise et la décision attaquée est annulée.
2. L'Organisation remboursera au requérant la somme de 7500 dollars des États-Unis prélevée sur son traitement pour les années 2008 et 2009, assortie d'intérêts au taux de 5 pour cent l'an.
3. La FAO versera à l'intéressé une indemnité de 800 euros en réparation du préjudice subi.
4. Elle lui versera également la somme de 500 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Répétition de l'indu; Frais d'études

Considérant 4

Extrait:

Il sied tout d'abord de rappeler que la mauvaise foi d'un débiteur, quelle que soit la cause de son obligation, ne fait pas en principe obstacle à l'avènement de la prescription.
Tel n'est pas le cas si le débiteur a, par des moyens trompeurs, empêché le créancier d'agir avant l'expiration du délai de prescription. D'autre part, un délai ordinaire de prescription, fixé de manière formelle, ne s'applique généralement pas lorsque la créance a pour cause un acte délictueux, le délai de prescription de l'action pénale étant alors applicable.

Mots-clés

Répétition de l'indu; Dette; Mauvaise foi



 
Last updated: 26.08.2020 ^ top