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Jugement n° 3118

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 4

Extrait:

"La jurisprudence du Tribunal de céans ne subordonne pas la recevabilité d'une requête à l'existence d'un préjudice certain. Il suffit que la décision attaquée soit susceptible de porter atteinte aux droits ou garanties qu'un fonctionnaire international détient en vertu du statut et des règlements applicables ou des stipulations de son contrat d'engagement."

Mots-clés

Absence de préjudice; Recevabilité de la requête

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Absence de préjudice; Requête rejetée



 
Last updated: 26.08.2020 ^ top