Jugement n° 3112
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 8
Extrait:
La requérante n’a pas signé l’offre d’engagement que l’organisation lui avait faite dans le délai imparti par cette dernière.
"Comme la requérante l’a elle-même reconnu, il restait des questions en suspens qu’elle aurait souhaité voir résolues avant de s’engager dans une relation contractuelle. On ne peut donc pas dire qu’au moment des faits il existait une quelconque relation contractuelle entre les parties, et encore moins une relation d’emploi. Comme il n’y avait pas de relation d’emploi, la requérante n’était pas fonctionnaire de l’organisation. Il s’ensuit que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de la requête, qui doit donc être rejetée."
Mots-clés
Requête; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Délai; Conditions d'engagement; Contrat; Offre; Annulation de l'offre; Acceptation; Refus; Fonctionnaire; Non fonctionnaire
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Statut du requérant; Non fonctionnaire; Requête rejetée
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