Jugement n° 3082

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 08.02.2012
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision du 4 septembre 2009 est annulée en tant qu'elle n'a pas fixé la date d'effet du reclassement du poste SCX-006 au grade P-2 au 1er janvier 2003.
2. L'affaire est renvoyée devant l'UNESCO pour que soient examinés les droits de la requérante résultant de cette annulation.
3. L'Organisation versera à la requérante une indemnité de 3000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Reclassement