Jugement n° 304
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Le refus de promouvoir [...] relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, cette décision ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés
Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Refus
Considérant 5
Extrait:
"Il appartient aux commissions [compétentes] et au Directeur général d'adapter les conditions de promotion aux besoins de [l'organisation]. Il en résulte que ces conditions peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique les différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où de telles différences se justifient pour des raisons d'administration, elles sont compatibles avec le principe énoncé dans [le Statut]."
Mots-clés
Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Promotion; Commission des promotions; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Critères
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