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Jugement n° 300

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 7

Extrait:

"S'il est vrai qu'une notation peut dépendre en quelque mesure de facteurs subjectifs plus ou moins étrangers aux prestations effectives du fonctionnaire noté, les requérants n'ont cependant pas prouvé qu'ils avaient pâti de cet état de chose."

Mots-clés

Charge de la preuve; Absence de preuve; Appréciation des services; Notation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Partialité

Considérant 10

Extrait:

"Le rejet de tous les moyens des requérants entraîne celui des interventions, dont il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité."

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête

Considérant 1

Extrait:

Voir jugement 304, considérant 1.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 304

Mots-clés

Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Refus

Considérant 5

Extrait:

Voir jugement 301, considérant 5.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 301

Mots-clés

Entrée en vigueur; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Promotion; Commission des promotions; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Critères; Date



 
Last updated: 09.04.2020 ^ top