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Jugement n° 299

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

Le Directeur général "s'est livré à des appréciations de fait qui échappent au contrôle du Tribunal."

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

"Le Tribunal se fondant sur les dispositions [applicables] estime que, si la description des tâches incombant à un poste déterminé est la seule base qui doit être prise en l'espèce en considération, elle comporte nécessairement à la fois un élément matériel purement descriptif et un élément subjectif tenant compte notamment de la responsabilité incombant à ses exécutants."

Mots-clés

Description de poste; Pouvoir d'appréciation; Eléments



 
Last updated: 30.08.2017 ^ top