Jugement n° 2979
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
Non-prolongation d'engagement au-delà de l'âge réglementaire de la retraite.
"Le principe de non-discrimination implique l'adoption et la mise en oeuvre de règles impartiales, équitables et objectives qui garantissent que des cas similaires bénéficieront d'un même traitement juridique. En vertu de ce principe, toute distinction arbitraire et/ou injustifiée entre des individus ou des groupes se trouvant dans des situations similaires ou identiques est interdite, mais pas le traitement différencié ou spécifique de situations qui sont intrinsèquement et objectivement distinctes."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Définition; Différence
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