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Jugement n° 297

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Deux constatations résultent du dossier. D'une part, le requérant a des mérites, notamment professionnels [...]. D'autre part, selon sa propre correspondance, ses rapports avec son chef de division s'étaient altérés au point d'exclure toute possibilité de collaboration entre eux. [...] En refusant de renouveler le contrat du requerant, le Directeur général n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées."

Mots-clés

Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Supérieur hiérarchique; Relations de travail; Déductions manifestement inexactes

Considérant 3

Extrait:

"Dans sa recommandation, le Comité de recours a reproduit et commenté les allégations des parties. Or le Directeur général a eu connaissance de cette recommandation sur laquelle il s'est prononcé. Il était donc renseigné sur les faits prétendument essentiels de la contestation, et rien ne laisse supposer qu'il n'y aurait pas eu égard."

Mots-clés

Organe de recours interne; Recommandation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels

Considérant 1

Extrait:

"La décision attaquée, qui refuse de prolonger le contrat du requérant [... ], relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"Tout au plus, [le Tribunal] pourrait-il reprocher au Directeur général une erreur de droit si la décision attaquée était entachée d'une contradiction. Tel n'est toutefois pas le cas. Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, le Directeur général ne s'est pas écarté d'une recommandation qu'il aurait acceptée purement et simplement. Il a bien plutôt précisé en quel sens il était disposé à en tenir compte."

Mots-clés

Organe de recours interne; Recommandation; Chef exécutif; Acceptation

Considérant 2

Extrait:

Le requérant estime que le Directeur général était lié par la recommandation du comité et que, faute de s'y être conformé, il a commis une erreur de droit. Selon la disposition statutaire, le comité est chargé de donner des avis au Directeur général; "son rôle est donc exclusivement consultatif. Ainsi, le Tribunal, qui n'est compétent que pour censurer les violations du contrat d'engagement et du Statut du personnel, ne saurait-il faire abstraction de la disposition précitée et reconnaître, au mépris du droit en vigueur, un caractère obligatoire aux recommandations du Comité de recours."

Mots-clés

Décision; Organe de recours interne; Organe consultatif; Recommandation; Application; Chef exécutif; Valeur obligatoire



 
Last updated: 09.04.2020 ^ top