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Jugement n° 2963

Décision

1. La décision du Secrétaire général du 1er décembre 2008 est annulée, tout comme sa décision antérieure du 21 décembre 2007 de mettre fin au contrat de la requérante avec effet rétroactif à compter du 8 décembre 2006.
2. Le Tribunal déclare que le contrat de la requérante a pris fin à sa date d'expiration, soit le 31 janvier 2008. L'UIT modifiera le dossier personnel de l'intéressée en conséquence, lui délivrera un certificat de travail indiquant qu'elle a été employée jusqu'à cette date et communiquera la même information à la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.
3. L'UIT versera à la requérante des dommages intérêts pour tort matériel et moral d'un montant de 17 500 francs suisses, ainsi que 5 000 francs à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 8

Extrait:

Annulation d'un licenciement avec effet rétroactif pour raisons de santé.
"Il est bien établi qu'une organisation internationale ne peut rétroactivement modifier les droits et obligations des fonctionnaires à leur détriment, que ce soit au moyen d'une règle écrite ou de toute autre manière (voir, par exemple, les jugements 595, aux considérants 5 et 6, 1669, aux considérants 17 et 18, et 1979, au considérant 5 h))."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 595, 1669, 1979

Mots-clés

Non-rétroactivité; Intérêt du fonctionnaire; Règles écrites; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire; Droit

Considérant 9

Extrait:

"La règle de non-rétroactivité souffre deux exceptions, à savoir lorsque la décision ne cause aucun préjudice au fonctionnaire concerné et lorsqu'elle remplace une décision provisoire antérieure (voir le jugement 1130, au considérant 2)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1130

Mots-clés

Décision; Décision provisoire; Préjudice; Exception; Non-rétroactivité; Intérêt du fonctionnaire

Considérant 9

Extrait:

"[U]ne décision de licenciement avec effet rétroactif cause nécessairement un préjudice au fonctionnaire concerné car elle le prive d'un délai de préavis au cours duquel il pourrait prendre ses dispositions, et ce, qu'il y ait ou non paiement d'une indemnité compensatrice en lieu et place de préavis."

Mots-clés

Décision; Préjudice; Non-rétroactivité; Intérêt du fonctionnaire; Préavis; Paiement



 
Last updated: 20.08.2012 ^ top