Jugement n° 2957

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 02.02.2011
• Original: English
• Juges: Gaudron, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L'OEB versera au requérant 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral et 500 euros à titre de dépens.
2. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

Contestation d'un rapport de notation.
"[L]e Tribunal fait observer qu'en tant qu'organe administratif la Commission de recours a le pouvoir de recommander qu'une affaire soit renvoyée pour réexamen ou, s'il y a lieu, de recommander telle ou telle réparation."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Compétence; Recommandation