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Jugement n° 2952

Décision

La requête est rejetée comme irrecevable.

Considérant 3

Extrait:

"Le requérant n'invoque l'inobservation d'aucune stipulation de son contrat d'engagement ni d'aucune disposition du Statut du personnel qui lui soit applicable. Il ne prétend pas non plus que l'Agence a violé ses droits de membre du Comité du personnel [...]. Par ailleurs, il n'invoque ni perte ni autre préjudice et n'identifie aucune décision lui faisant directement grief ou qui aurait des conséquences juridiques pour lui à titre individuel. Il n'a donc pas démontré son intérêt pour agir [...] ni soulevé aucune question dont le Tribunal puisse être saisi."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1852

Mots-clés

Décision générale; Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Représentant du personnel



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top