Jugement n° 2951
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
"Un recours formé contre une décision qui a des effets répétitifs ne peut être frappé de forclusion : chaque nouveau mois pour lequel la requérante reçoit son bulletin de salaire sur la base de l'échelon qui lui a été attribué dans le grade donne naissance à un nouveau motif d'agir (voir le jugement 978, au considérant 8)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 978
Mots-clés
Intérêt à agir; Recours interne; Délai; Forclusion; Violation continue; Bulletin de paie; Recours tardif; Décision administrative
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