Jugement n° 291
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Limites; Conséquence
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'engagement relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et la décision prise à cet égard par le chef de l'organisation ne peut être censuree par le Tribunal administratif que si la décision de non-renouvellement [...]."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant
Extrait:
"[E]n admettant que [la décision] soit, en réalité, motivée par l'envoi [...] par le requérant à son supérieur d'une lettre conçue en termes tout à fait incorrects et inadmissibles pour un subordonné, cette circonstance ne serait pas de nature à permettre au Tribunal d'annuler une mesure qui écarte de l'organisation un fonctionnaire dont l'attitude s'était révélée à plusieurs reprises incompatible avec les devoirs élémentaires incombant à tout agent d'une organisation internationale; en tout état de cause, une telle attitude justifierait légalement le refus [de renouvellement]."
Mots-clés
Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Insubordination
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