Jugement n° 2900

• Organisation: Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
• Date: 03.02.2010
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes et les demandes reconventionnelles de la défenderesse sont rejetées.

Considérant 9

Extrait:

"[C]'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier sa compétence pour connaître d'un litige. Il n'est nullement lié à cet égard par les opinions émises par les parties au cours de la procédure."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Compétence du Tribunal; Indépendance; Pouvoir d'appréciation