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Jugement n° 29

Décision

LE TRIBUNAL DEBOUTE LE REQUERANT DES FINS DE SA REQUETE.

Attendus

Extrait:

"En réalité, l'expression 'droits acquis' implique uniquement qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'application au fonctionnaire des dispositions du Statut en vigueur, jusqu'au jour de la modification dudit statut, laquelle ne peut avoir à ce point de vue aucun effet rétroactif."

Mots-clés

Droit acquis; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Définition

Attendus

Extrait:

"L'audition du témoin réclamée par le requérant et ordonnée par le Tribunal, audition dont le requérant prétendait attendre la preuve d'une hostilité concertée et de nature politique, n'a pas rapporté cette preuve; [...] elle n'a révélé que des allégations recueillies à la légère et de nature calomnieuse, et n'a prouvé aucun détournement de pouvoir".

Mots-clés

Absence de preuve; Témoignage; Débat oral; Détournement de pouvoir; Partialité

VISAS

Extrait:

"Les parties entendues en audience publique [...] ainsi qu'à titre de témoin sous serment, [...] le Directeur général adjoint [...]."

Mots-clés

Serment; Témoignage; Débat oral



 
Last updated: 15.04.2020 ^ top