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Jugement n° 2870

Décision

Les requêtes et les demandes d'intervention sont rejetées.

Considérants 6, 9 et 15

Extrait:

Les requêtes posent la question de savoir si l'article 71 du Statut des fonctionnaires de l'Office - qui prévoit le versement d'une indemnité d'éducation aux fonctionnaires qui ne sont pas ressortissants de leur pays d'affectation et, dans certaines circonstances limitées, aux fonctionnaires ressortissants de ce pays - contrevient ou non au principe d'égalité. Les requérants soutiennent que, du moins aux fins de l'enseignement postsecondaire, l'article 71 se fonde sur une considération non pertinente - la nationalité - et que, quand bien même elle le serait, le traitement différent prévu par cet article n'est ni approprié ni adapté à la différence en cause.
"La nationalité [...] est [...] le premier critère de distinction imposé par l'article 71 [...]."
"En principe, la nationalité du fonctionnaire doit normalement être considérée comme une différence significative justifiant un traitement différent, y compris dans le domaine des études postsecondaires."
"Une organisation internationale telle que l'OEB, dotée d'effectifs importants représentant de nombreuses nationalités, est en droit de s'appuyer sur une règle applicable à tous les non-ressortissants pour autant que cette règle soit appropriée et adaptée aux circonstances générales qui leur sont propres. Et il en est ainsi même si l'application de cette règle à des cas individuels est loin d'être parfaite. L'article 71 du Statut des fonctionnaires est approprié et adapté aux circonstances générales qui s'appliquent aux enfants des non-ressortissants."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 71 du Statut des fonctionnaires de l'OEB
ILOAT Judgment(s): 2313, 2638

Mots-clés

Nationalité; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Prestations; Différence



 
Last updated: 25.02.2010 ^ top