Jugement n° 2859

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.07.2009
• Original: English
• Juges: Gaudron, Gordillo, Barbagallo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête et la demande d'intervention sont rejetées.

Considérant 6

Extrait:

"En ce qui concerne l'allégation d'inégalité de traitement entre les candidats externes et internes, le Tribunal note que, dans la mesure où la situation des premiers est différente en fait et en droit de celle des seconds, cette allégation n'est pas fondée."

Mots-clés

Egalité de traitement; Grade; Promotion; Candidat; Candidat interne